C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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30. Les témoignages sont enregistrés à la demande de l’évaluateur ou du comité.
Toute demande d’enregistrement doit être acheminée au secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
Décision 2001-02-08, a. 30.